ORCHESTRA · QUATUOR-SOLUTIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201510

  6 déc. 2022

  Rejet

  POLLUTION - Pollution de l'air commise par un navire - Eléments constitutifs - Elément moral - Infraction intentionnelle (oui) L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel dont les motifs établissent que c'est en connaissance de cause que le capitaine d'un navire a méconnu l'ob

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/020731

  2 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/012521

  24 janv. 2022

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/004501

  15 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 19/000552

  23 juil. 2019

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 14/784

  16 oct. 2014

  Arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 14/00784 Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». Selon les dispositions de l'article L. 1251-5 du même code, « le contrat de mission, quel q

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• Cour d'appel de Paris · CT0115

  N° 06/02497

  16 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0506658

  6 déc. 2005

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Domaine d'application - Moyens présentés par requête ou par mémoire S'agissant de la demande de nullité d'actes accomplis avant l'interrogatoire de première comparution, le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00448

  6 oct. 2004

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Cumul - Possibilité (non) - / Aucun fait nouveau n'a été enregistré entre les deux avertissements dont le salarié a fait l'objet et la notification de son licenciement par lettre remise en main propre en même temps que la lettre de notification du deuxième avertissement. Par conséquent le salarié a fait l'objet d'une double sanction rendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE