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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000977

  1 oct. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du tribunal - Appel - Effets - Etendue - Détermination APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Surendettement POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Effets - Etendue - Détermination Selon l'article L. 73

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701126

  13 sept. 2017

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Vérification de la situation financière de la caution - Créancier professionnel - Obligation (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - C

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