ORCA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000977

  1 oct. 2020

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Décision du tribunal - Appel - Effets - Etendue - Détermination APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Surendettement POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties - Effets - Etendue - Détermination Selon l'article L. 73

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701126

  13 sept. 2017

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Disproportion lors de la conclusion de l'acte - Preuve - Charge CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Vérification de la situation financière de la caution - Créancier professionnel - Obligation (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - C

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00015

  11 avr. 2012

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00393

  7 déc. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901148

  8 déc. 2009

  Cassation

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Exécution - Créance de commissions due au mandataire - Charge d'un secteur géographique déterminé - Défaut - Effet Méconnaît les dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce la cour d'appel qui retient qu'un agent commercial a droit aux commissions prévues par l'alinéa 2 de ce texte tout en constatant que cet agent n'avait été chargé d'aucun secteur géographique déterminé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801375

  16 déc. 2008

  Cassation

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Connaissement - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du tiers porteur du connaissement - Détermination CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Effets à l'égard du tiers porteur d'un connaissement - Détermination COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 23 - Clause attributive de juridiction - Insertion dans un conna

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/05522

  3 avr. 2008

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave La faute grave de l'agent commercial peut être invoqué par le mandant même postérieurement à la constatation de la rupture par le mandataire. L'absence de mention dans une lettre de rupture ne peut lui interdire de s'en prévaloir lors d'une instance postérieure. Quand bien même le mandant a pu manquer à ses obligations en ne réglant pas dans les temps au mandataire les dernières commissions dues, le manquement par ce d

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• Conseil de prud'hommes de Schiltigheim · CT0479

  N° 07/00126

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 07/01534

  11 oct. 2007

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Clause attributive de compétence - Validité - Conditions - / JDF Si une clause attributive de compétence territoriale au profit des tribunaux d'Anvers a été insérée dans le connaissement émis par la société de transport, elle ne saurait être opposable au destinataire, dans la mesure où le chargeur, lors de la conclusion du contrat de transport maritime, ne saurait représenter le destinataire. Ainsi, son acceptation ne vaut pas pour le destinataire q

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 1720

  5 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE