ORBITE

• Cour d'appel d'Orléans · 02

  N° 19/010001

  16 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 15/006361

  21 sept. 2020

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000522

  16 sept. 2020

  Cassation

  DONATION - Incapacité de recevoir - Médecin - Traitement du malade - Soins donnés au cours de la dernière maladie - Condition - Maladie existant au moment de la rédaction du testament - Date du diagnostic - Absence d'influence L'incapacité de recevoir un legs prévue à l'article 909 du code civil est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00057

  6 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01013

  17 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03495

  18 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51102498

  30 nov. 2011

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Bureau - Constitution - Membres - Désignation - Partage des voix - Election au bénéfice de l'âge - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Bureau - Constitution - Membres - Désignation - Principes généraux du droit électoral - Election au bénéfice de l'âge - Application - Discrimination (non) La désignation des membres du bureau du comité d'entreprise, en

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 09/00695

  17 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 05REV145

  1 juil. 2010

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent des faits nouveaux au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, justifiant la saisine de la Cour de révision : - les nouvelles déclarations d'un témoin à charge n'excluant pas sa participation aux faits, - la révélation d'un alibi possible concernant le condamné, - la découverte d'un couteau susceptible d'être en relation ave

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/03009

  15 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE