ORBA · L INVENTAIRE BATTISTINI

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901189

  11 sept. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Allocation de cessation anticipée d'activité pour les salariés marins ayant exercé des fonctions à la machine à bord des navires comportant des équipements contenant de l'amiante TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01751

  5 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2002/00100

  13 mars 2002

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Découverte de faits étrangers à l'information en cours - Compte rendu au procureur de la République compétent - Possibilité - / Un officier de police judiciaire rapporte à bon droit au procureur de la République les renseignements recueillis dans le cadre d'une mission de voie publique, indépendamment de l'exécution d'une commission rogatoire, dès lors que ces renseignements sont suffisamment précis pour faire pré

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2000/00001

  13 mai 2000

  MINISTERE PUBLIC - Réquisitions - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite Les éléments circonstanciés d'un rapport de police étant suffisamment précis pour faire présumer l'existence d'une infraction, c'est à bon droit que l'enquêteur a transmis ce rapport au procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier la suite à donner aux informations qu'il reçoit, et qui tient des articles 40, 41 et 80 du Code de procédure pénale, le droit de requéri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE