ORB

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/00519

  17 déc. 2015

  Tenu de livrer un ouvrage exempt de vice, le constructeur de la plage d'une piscine ne peut s'exonérer même partiellement de sa responsabilité au motif que son affaissement a été provoqué par la mauvaise qualité du remblai réalisé par le maître de l'ouvrage lui-même, dès lors qu'il n'établit pas l'avoir interrogé sur la composition du remblai sur lequel il devait couler la dalle en béton armé ni informé de la nécessité de vérifier sa résistance mécanique et ne démontre pas que le maître de l'ouv

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00933

  12 mai 2015

  Nonobstant l'absence des formalités d'enregistrement prévues par l'article 1690 du code civil, la cession de parts sociales qui a été portée à la connaissance du débiteur cédé et acceptée par celui-ci, avec certitude et sans équivoque, lui est néanmoins opposable. Tel est le cas lorsqu'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire, établi et signé par le gérant et associé d'une SCI, mentionne son épouse en qualité d'associée et indique qu'elle a participé aux votes figurant à l'ordre du

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 13/09421

  3 juil. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00058

  11 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE