ORANGE PRIMEUR

• cc · cr

  N° 62-91.988

  30 avr. 1963

  cassation

  ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, LE VENDEUR DE FRUITS A UN GROSSISTE QUI NE REMET PAS A L'ACHETEUR, DES QUE LA VENTE EST DEVENUE DEFINITIVE, LA FACTURE CORRESPONDANTE. NE CONSTITUE UNE EXCUSE, NI LE FAIT QUE LES PESEURS-JURES DE MARSEILLE ONT INSTAURE L'USAGE DE NE REMETTRE AU VENDEUR LE BON DE PESEE QUE LE LENDEMAIN DU PESAGE, NI LE FAIT QUE LA FACTURE, ETABLIE LE LENDEMAIN DE LA VENTE, A ETE REMISE AU COURTIER QUI A TARDE A L'ACHEMINER VERS L'ACHETEUR, NI LE FAIT QUE LE COURTIER AVAIT JOINT A LA MARCHANDISE UN BON PROVISOIRE DIT "BOUCHON".

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• cc · cr

  N° 64-90.667

  15 oct. 1964

  cassation

  SATISFAIT A L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 46, 1ER ET 2E ALINEAS, DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 - SOUS RESERVE DE L'APPRECIATION DU DELAI UTILISE - LE VENDEUR QUI REMET LA FACTURE AU COMMISSIONNAIRE. LE COMMISSIONNAIRE ETANT EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE, LE MANDATAIRE DE SON COMMETTANT. ENCOURT CASSATION L'ARRET QUI EMPLOIE CONCURREMENT POUR QUALIFIER L'UN DES CONTRACTANTS LES TERMES DE "COMMISSIONNAIRE" ET DE "COURTIER" LAISSANT AINSI INCERTAINE LA COUR SUR LA QUALITE JURIDIQUE DE CELUI-CI.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE