ORANGE DISTRIBUTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700369

  22 févr. 2017

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Exercice - Réunion - Préparation des réunions - Attribution des moyens nécessaires - Attribution par l'employeur - Exclusivité - Fondement - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Réunion - Attribution de moyens matériels par l'employeur - Moyens supplémentaires décidés par le comité - Possibilité

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/03568

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/03579

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301240

  26 juin 2013

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Appréciation - Périmètre - Unité économique et sociale - Collège électoral unique - Composition - Portée Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300432

  27 févr. 2013

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Défaut - Effets - Choix d'un représentant - Recherche toutes listes confondues - Recherche préalable - Nécessité (non) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Candidat d'un autre syndicat ayant obtenu ce s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300431

  27 févr. 2013

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Défaut - Effets - Choix d'un représentant - Possibilité - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Détermination En vertu des dispositions de l'article L. . 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale re

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• Cour de cassation · AVIS

  N° A1200006

  2 juil. 2012

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Audience électorale - Appréciation - Périmètre - Unité économique et sociale - Collège électoral unique - Composition - Portée En principe, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires doit être a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE