ORA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400392

  3 juil. 2024

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Obligation de confidentialité - Etendue - Information pouvant être utilisée pour justifier une déclaration de défaut (non) - Information révélée par le bénéficiaire de la procédure de conciliation - Absence d'influence L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du règlement (UE) n°

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400086

  14 févr. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Exclusion - Biens professionnels - Obligations remboursables en actions (ORA) (non) Il résulte de l'article L. 213-5 du code monétaire et financier que les obligations sont des titres de créance négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Les obligations remboursables en actions (ORA), instruments financiers hybrides, sont, jusqu'à leur remboursement, des obligations. Ell

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400087

  14 févr. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune - Exclusion - Biens professionnels - Qualifications - Obligations remboursables en actions (ORA) (non) Les obligations remboursables en actions (ORA) constituent, dans le patrimoine de leur souscripteur, jusqu'à leur remboursement, des obligations ayant la nature de créances, peu important qu'elles soient inscrites, dans la comptabilité de la société émettrice, dans la catégorie des fonds propres et non dans celle des dettes. Il s'ensui

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100982

  15 sept. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Constat d'inaptitude au travail antérieur au prononcé de la résiliation - Accident du travail ou maladie professionnelle - Impossibilité de reclassement - Indemnité spéciale de licenciement - Attributions - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Effets - Effets d'un licenciement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901041

  11 déc. 2019

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux des mesures de police administrative - Mesure de police - Décision de refus d'autorisation d'exhumation d'un corps prise par un maire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exhumation d'un corps - Détermination du plus proche parent du défunt Si la juridiction judiciaire a compétence pour se prononcer sur la qualité de plus proche parent de celui qui sollicite l'exhumatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802274

  24 oct. 2018

  Rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE