OR.ME

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101404

  8 déc. 2021

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Personnes habilitées - Mandataire - Défenseur syndical - Effets - Appel - Conclusions de l'appelant - Signification au défenseur syndical de l'intimé - Délai - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration d'appel - Caducité - Cas - Conclusions de l'appelant - Signification au défenseur syndical de l'intimé - Signification dans le délai imparti - Défaut - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700702

  18 mai 2017

  Rejet

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Honoraires de résultat - Convention expresse préalable - Nécessité - Domaine d'application Les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dont il résulte qu'un honoraire de résultat ne peut être réclamé que s'il a été prévu dans une convention, sont applicables aux relations entre un avocat et le confrère auquel il sous-traite un dossier. Par suite

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• Cour d'appel de Metz · COUR D'APPEL

  N° 11/ 00263

  9 mai 2011

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Rouen · CT0044

  N° 07/1480

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 2696

  12 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800290

  15 janv. 2008

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Avocat - Pluralité d'avocats - Convocations et notifications - Modalités - Détermination - Portée Aux termes de l'article 115 du code de procédure pénale, si une partie désigne plusieurs avocats, elle doit faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications. Ne satisfait pas à cette exigence, la personne mise en examen qui, après avoir fait choix d'un avocat unique, en désigne quatre autres en précisant que les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE