OR EST

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/013851

  20 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100266

  31 mars 2021

  Cassation

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Définition - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage - Applications diverses ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Cas - Compétence du tribunal arbitral - Contrôle du juge - Etendue - Limites Il résulte de l'article 1520, 1°, du code de procédure civile que, sans s'arrêter aux dénominations retenues

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/08543

  11 déc. 2020

  Action en contrefaçon de marques

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 16/17679

  3 oct. 2019
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00227

  14 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900132

  17 févr. 2009

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Confusion - Applications diverses - Extension à la caution de la procédure collective ouverte contre le débiteur principal Il résulte des articles 1300 et 2311 du code civil que la réunion dans la même personne des qualités de créancier et de débiteur opère une confusion de droit qui éteint les deux créances ; en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la caution, par extension de la procédure ouverte contre le débiteur principal, l'obligation issue

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• Cour d'appel de Dijon · CT0351

  N° 07/00311

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/17628

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 898/2008

  2 avr. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0026

  N° 08/00011

  8 févr. 2008

  AUTORITE PARENTALE - Délégation - Conditions - / JDF Selon l'article 377 du code civil, la possibilité ouverte au service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance ayant accueilli l'enfant de se voir déléguer l'exercice de l'autorité parentale est subordonnée au désintérêt manifeste des parents ou à l'impossibilité pour ceux-ci d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale. En outre les situations de blocage, pouvant apparaître entre les parents et le service dans la prise d'une décisio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE