OR DU COMMUN

L'article 684 du code civil, qui prévoit que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes, ne s'applique pas en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui relaxe une société civile immobilière du chef d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, sans rechercher si les travaux litigieux sont conformes aux dispositions suffisamment claires et précises dudit plan, selon lesquelles l'aspect des constructions doit être en harmonie avec, d'une part, les constructions voisines et, d'autre part, le caractère des sites et paysages dans lesquels elles s'insèrent

S'IL EST LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LORSQUE DES FAITS DONNENT NAISSANCE A LA FOIS A DES POURSUITES PENALES DE DROIT COMMUN ET A DES POURSUITES FISCALES, D'INTERVENIR AUX COTES DU MINISTERE PUBLIC POUR DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA CONDAMNATION D'UN PREVENU AUX PENALITES FISCALES DONT ELLE A SEULE QUALITE POUR RECLAMER L'APPLICATION, CETTE MEME ADMINISTRATION N'EN CONSERVE PAS MOINS LA FACULTE D'AGIR SEULE, AUX MEMES FINS, INDEPENDAMMENT DU MINISTERE PUBLIC (1).

Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, appelée à se prononcer sur la cession de parties communes spéciales, seuls les copropriétaires, propriétaires de celles-ci, peuvent décider de leur aliénation

Pour qu'un ensemble immobilier ne soit pas régi par le statut de la copropriété, il faut constater non seulement l'existence d'une convention contraire prévoyant une organisation différente de celle du statut, mais aussi constater la création effective de cette organisation gérant les éléments d'équipements communs de l'ensemble