OPTIQUE ROUBAUD

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/04287

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · chambre civile, 1ère chambre B

  N° 08/03845

  12 mai 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Recherche de l'efficacité de l'acte - Obligations en découlant - Etendue - Détermination - Applications diverses Le notaire a commis une faute engageant sa responsabilité professionnelle en ayant manqué, d'une part, à son obligation d'assurer l'efficacité juridique des garanties attendues par le bailleur pour l'acte qu'il a dressé au vu des actes de procuration dont il n'avait pas lui-même authenti

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/05332

  30 oct. 2008

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application Aux termes des dispositions de l'article L. 442-6 I 5º du code de commerce, le commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale engage sa re- sponsabilité. Ces dispositions s'appliquent tant aux relations contractuelles qu'aux relations extracontractuelles, qu'il s'agisse d'activités de services ou de productions.En l'espèce, il est indifférent qu'aucun contrat n'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 565

  7 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 199

  30 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0354

  N° 99

  6 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 421

  11 sept. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 448

  3 juil. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 243

  24 avr. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 34

  23 janv. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE