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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700065

  19 janv. 2017

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage ; encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que cette conduite est un équipement ayant pour fonction exclusive de permettre la production d'électricit

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/03936

  5 mai 2015

  Il résulte des dispositions de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance nº2005-658 du 8 juin 2005, que ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. Tel est le cas d'une conduite métallique fermée acheminant l'eau d'un canal à une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500024

  14 janv. 2015

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Délai - Point de départ BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Moment - Détermination BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Moment - Appel - Applications diverses La signification de la décision de première instance fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d'option que le délai d'appel. Une cour d'appel retient donc à bon droit que l'exercice par un l

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• Cour d'appel de Rennes · COUR D'APPEL DE RENNES

  N° 11/08033

  11 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/00577

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 06/04607

  29 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/05418

  4 déc. 2001

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée Le preneur demande à la Cour de prononcer la nullité d'un contrat de crédit-bail stipulant que le preneur ne pourrait le résilier qu'après une période de sept ans moyennant, une "indemnité égale à une somme représentant le montant des loyers dus au titre de deux années suivant l'année au cours de laquelle sera intervenue la résiliation, augmentée de la valeur résiduelle financière du moment de cette résili

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE