OPTION CONFORT

• Cour d'appel de Colmar

  N° 00/04100

  5 sept. 2002

  EXPERT JUDICIAIRE - Obligations Un expert chargé de se prononcer sur le respect actuel des labels QUALITEL option "confort acoustique", n'a pas à se plier à l'appréciation d'une partie estimant que la vérification de l'acoustique interne n'est pas incluse dans sa mission, alors que les performances de l'isolation acoustique interne constituent le premier des sept critères retenus par l'association QUALITEL pour délivrer son label.Il y a lieu dans ces conditions, d'ordonner le retour du dossier

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• Cour d'appel d'Agen

  28 mars 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de vérifier Si l'assureur est responsable du fait de son agent général, lui-même tenu d'un devoir d'information et de conseil, rien n'imposait à ce dernier lors de l'établissement d'une proposition d'assurance ne nécessitant aucune étude particulière, de vérifier les déclarations de l'assuré ni de le mettre en garde contre une déclaration inexacte qu'il n'avait aucune raison de suspecter en exigeant notamment la productio

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• Cour d'appel d'Agen

  28 mars 2002

  ASSURANCE (règles générales) - Responsabilité de l'assureur - Obligation de vérifier Si l'assureur est responsable du fait de son agent général, lui-même tenu d'un devoir d'information et de conseil, rien n'imposait à ce dernier lors de l'établissement d'une proposition d'assurance ne nécessitant aucune étude particulière, de vérifier les déclarations de l'assuré ni de le mettre en garde contre une déclaration inexacte qu'il n'avait aucune raison de suspecter en exigeant notamment la productio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE