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• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 835

  10 déc. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - / JDF Selon l'article L.121-12 alinéa 1er du code des assurances l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. L'alinéa 3 du même article précise que par dérogation aux dispositions précédente, l'assureur n'a aucun recours co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-16181

  13 févr. 2001

  Rejet.

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation par l'assureur - Non-paiement de la prime - Notification au coassuré chargé du paiement des primes - Portée . ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non-paiement - Résiliation de la police - Notification au coassuré chargé du paiement des primes - Portée ASSURANCE (règles générales) - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Notification - Notification au coassuré chargé du paiement des primes - Opposabilité à l'autre La n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 90-21348

  16 mars 1994

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation postérieure à la date d'échéance - Effet. 1° ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Résiliation tardive - Portée 1° Le Tribunal qui constate que la demande de résiliation d'une police d'assurance avait été adressée par un assuré le 29 novembre 1987 et reçue par l'assureur le 1er décembre 1987 en déduit exactement que si elle est tardive et sans effet pour l'échéance du 13 novembre 1987 elle est valable pou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE