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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802915

  11 déc. 2018

  Cassation et désignation de juridiction

  CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal - Responsabilité pénale - Obligation de communication de l'identité et l'adresse de la personne physique conduisant le véhicule - Infraction commise pour son propre compte - Cumul - Effet L'article L. 121-6 du code de la route, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/06414

  17 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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