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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500980

  22 oct. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Présomption - Preuve contraire - Charge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Cas - Contestation par le salarié de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300417

  14 juin 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Action contre la caution - Caution personne physique - Mesures conservatoires - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Plan de sauvegarde - Exécution du plan - Action contre la caution - Caution personne physique - Mesures conservatoires - Possibilité PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validi

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• Cour d'appel de Douai · D2

  N° 17/002598

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100252

  10 févr. 2011

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Défaut de délivrance de la copie de la requête et de l'ordonnance présidentielle à la personne à laquelle elle est opposée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance - Finalité - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Exécution - Condition En matière d'ordonnance sur requête, le respe

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/12633

  31 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-18490

  19 oct. 1999

  Rejet.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Publicité - Publicité mensongère . CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Publicité - Publicité mensongère - Suppression de la situation illicite - Mesures conservatoires ou de remise en état - Référé Le fait que les dispositions de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix et de l'article L. 121-1 du Code de la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE