OPTELEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-18988

  3 déc. 2002

  Rejet.

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant - Conditions - Action du mandataire intermédiaire non éteinte . DOUANES - Commissionnaire agréé - Droits - Paiement - Action directe contre le mandant - Conditions - Action du mandataire intermédiaire non éteinte Si le mandataire substitué dispose d'une action directe contre le mandant d'origine pour obtenir le remboursement de ses avances, cette action ne peut toutefois être exe

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  21 mars 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Les articles 4.1° et 4.2° de la Convention de Rome du 19 juin 1980 constituent en l'espèce la règle de conflit du juge français saisi du présent litige. Ainsi s'agissant d'un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique est la fourniture au distributeur de ses produits par le fabricant, celui-ci ayant au moment du contrat (et à toujours) son siège social au Pays-Bas. C'est donc

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01/02837

  21 mars 2002

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 Les articles 4.1° et 4.2° de la Convention de Rome du 19 juin 1980 constituent en l'espèce la règle de conflit du juge français saisi du présent litige. Ainsi s'agissant d'un contrat de distribution exclusive, la prestation caractéristique est la fourniture au distributeur de ses produits par le fabricant, celui-ci ayant au moment du contrat (et à toujours) son siège social au Pays-Bas. C'est donc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-17132

  15 mai 2001

  Cassation.

  1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Article 5-1°. - Compétence spéciale en matière contractuelle - Application - Contrat - Rupture abusive - Demande unique de dommages-intérêts - Constatations suffisantes. 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Article 5-1°. - Compétence spéciale en matière contractuelle - App

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE