OPT

• Cour d'appel de Noumea · 02

  N° 20/000647

  26 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200420

  22 juin 2022

  Rejet

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Nouvelle-Calédonie - Office public de télécommunications de la nouvelle-Calédonie - Monopole - Etendue - Détermination - Fournitures de service de capacités de connectivité internationale CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Nouvelle-Calédonie - Procédure - Saisine - Recevabilité - Cas Selon l'article 211-3, 1°, du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie (CPTNC), institué postérieu

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• Cour d'appel de Nouméa · 05

  N° 20/000095

  17 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 21/000181

  26 juil. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900280

  20 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public - Eléments constitutifs - Elément légal - Définition Les marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs de Nouvelle-Calédonie sont soumis au respect des règles édictées par la délibération n° 136/CP du 1er ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500956

  10 sept. 2015

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Protection de la vie privée et services - Prix des prestations de communications - Demande en restitution du prix - Prescription - Prescription annale - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Demande d'indemnisation pour non-respect de la fourniture des capacités de transmission correspondant au débit des téléchargements ascendants ou descendants L'article L. 34-2 du code des postes et des communications élect

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00166

  6 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE