OPR

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500667

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique Il résulte de la combinaison des articles L. 621-30 et R. 621-45 du code monétaire et financier que le recours formé devant la cour d'appel de Paris contre une décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique est un recours en annulation et, qu'en conséquence, cette juridiction ne dispose que d'un p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500668

  28 nov. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Nature - Décision individuelle de l'AMF relative à une offre publique BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Voies de recours - Recours devant la cour d'appel de Paris - Pouvoirs du juge - Contrôle au sens et pour l'application de l'article L. 233-3 du code de commerce - Existence - Appréciation - Nécessité (oui) - Décision individuelle de l'AMF relative à un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200210

  2 mars 2022

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Actes conservatoire - Défaut - Cas - Procès-verbal de réception de travaux - Inopposabilité - Qualité pour s'en prévaloir La règle du dessaisissement de l'article L. 641-9 du code de commerce étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/050137

  26 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/10626

  26 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/08864

  29 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/11377

  23 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100635

  21 juin 2011

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Voies de recours - Décisions susceptibles - Exclusion - Cas - Avis indiquant la date de clôture d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire L'avis de l'Autorité des marchés financiers indiquant la date de clôture d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire ne constitue pas une décision au sens de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier

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• Cour d'appel de Paris · CT0091

  N° 07/00369

  20 nov. 2007

  BANQUE (Sommaire nº1) Il résulte des articles 2 et 3 du règlement COB nº 90-04, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits que ¿l'établissement des cours sur le marché doit résulter de la libre confrontation des ordres d'achat et de vente, dans le respect du règlement général du Conseil des marchés financiers et des règles du marché concerné¿ et que ¿les ordres transmis sur le marché ne doivent pas avoir pour objet d'entraver l'établissement du prix sur ce marché ni d'induire autrui en e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE