OPIUM

• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 17/065551

  13 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701937

  11 juil. 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  PREUVE - Libre administration - Etendue - Limites - Atteinte au principe de la loyauté des preuves - Cas - Tentative de chantage - Communications téléphoniques - Agent de l'autorité publique se substituant au plaignant dans les négociations avec les mis en cause CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Equité - Officier de police judiciaire - Constatation des infractions - Provocation à la commission d'une infraction - Cas - Tentative de chantage - Communica

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/08694

  22 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/13636

  3 sept. 2008

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Origine - Preuve - Appréciation souveraine - / JDF S'il est exact que, selon l'article 102 de la loi nº 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, le doute quant à l'origine transfusionnelle d'une contamination par le virus de l'hépatite C profite au demandeur, en l'espèce il apparaît qu'il n'existe aucun doute sérieux sur l'absence d'origine transfusionnelle d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/750

  8 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0503451

  8 juin 2005

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Recevabilité - Article 173-1 du code de procédure pénale - Forclusion - Délai - Domaine d'application - Moyens présentés par requête ou par mémoire Le délai de forclusion institué par l'article 173-1 du Code de procédure pénale s'applique selon ce texte, indistinctement, aux moyens de nullité présentés par requête ou par mémoire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02854

  29 janv. 2004

  PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Valeur des preuves Un rapport de synthèse dressé sur papier à en-tête d'une administration qui n'indique pas les nom et qualité de son auteur et qui ne porte pas de signature manuscrite n'est pas conforme au principe de sécurité juridique, partie intégrante de l'ordre juridique communautaire, lequel exige que tout acte de l'administration produisant des effets juridiques soit certain, notamment quant à son auteur et à son contenu.La circonstance

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE