OPH.A

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200885

  14 déc. 2022

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Préjudice - Réparation - Action en garantie - Recours d'un constructeur contre un autre constructeur - Prescription - Point de départ - Détermination Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introducti

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002144

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001894

  3 nov. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 19/003614

  23 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/000124

  3 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · G4

  N° 18/085867

  11 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100405

  31 mars 2021

  Rejet

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - Etendue - Conditions - Dernière activité professionnelle - Durée prise en compte - Détermination EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Charge - Employeurs successifs - Salarié involontairement privé d'emploi - Détermination EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Allocation d'assurance - Bénéfice - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000189

  11 mars 2020

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation - Condition PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécutions forcées - Titre - Titre exécutoire - Emission par un établissement public - Exclusion - Cas - Clause instituant un préalable obligatoire de conciliation Ayant constaté qu'un Office public de l'habitat avait, sans recourir préalablement à un conciliateur choisi d'un commun accord, adressé à une société une fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900230

  13 mars 2019

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action contre l'auteur du dommage causé à un tiers par un ouvrage public - Applications diverses - Infiltration provenant d'un immeuble appartenant à un office public de l'habitat affecté au service public du logement Si l'action en responsabilité extra-contractuelle en réparation des dommages causés à un tiers par le fonctionnement d'un service public indust

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE