OPERATOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203993

  13 juin 2012

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Pénalités et peines - Peines complémentaires - Affichage ou diffusion de la décision - Article 1741, alinéa 4, du code général des impôts, modifié par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - Application dans le temps - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiant l'article 1741, alinéa 4, du code général des impôts PEINES - Peines complémentair

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02409

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0229

  N° 06/06013

  6 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07124

  6 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07127

  6 févr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/3908

  15 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 févr. 2006

  CONTRATS DE DISTRIBUTION La réception de l'ensemble du système sans réserve ne peut priver l'acheteur de toute possibilité de critiquer la prestation fournie par sa co-contractante dès lors qu'à défaut de clause en ce sens, le délai d'expression des réserves ne peut être assimilé à un délai d'action, et son expiration à l'acquisition de la prescription ; que le défaut de délivrance conforme ne peut être couvert par l'absence de réserve, qu'en ce qui concerne les vices apparents ou révélés dans

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0134

  16 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07025

  9 juil. 2003

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages Aux termes de l'article 23 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, une agence de voyage peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Ne présente pas un c

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE