OPERATION SPECIALE

• Cour d'appel de Paris · CT0203

  N° 06/10119

  21 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700587

  10 mai 2007

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas N'est pas constitutive d'une voie de fait administrative pour être susceptible de se rattacher aux pouvoirs de l'administration l'interception d'un véhicule par l'armée à un poste de contrôle, au vu des conditions générales d'intervention de la force inté

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/00226

  26 mars 2002

  VENTE - Vente en soldes - Vente en dehors des périodes autorisées - Soldes - Définition Des ventes réalisées par une société commerciale, accompagnées de publicité comportant une réduction de prix de 50 % mais qui n'ont pas été annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et dont la preuve de l'écoulement de ce stock n'est pas rapportée par la DGCCRF, ne constituent pas des ventes en soldes. En conséquence cette société est relaxée.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-81817

  14 nov. 1989

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Cour d'appel - Appel de la partie civile - Action publique éteinte - Ordre d'audition des parties 1° Sur le seul appel de la partie civile d'un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l'action publique. Dès lors, la partie pénalement condamnée perd la qualité de prévenu devant la cour d'appel et ne comparaît qu'en qualité d'intimée. Dans un tel cas, les dispositions du dernier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE