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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300311

  11 mai 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Coût - Condamnation du maître de l'ouvrage au paiement - Conditions - Décompte définitif - Notification - Effets - Acceptation expresse et non équivoque Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, abstraction faite d'une référence inopérante mais surabondante au silence gardé par le maître de l'ouvrage durant le délai lui étant imparti, à compter de la réception du mémoire de l'entreprise, pour notifier à celle-ci, ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200382

  20 avr. 2022

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque Il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 20/006131

  14 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 21/011721

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900624

  7 mai 2019

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Faute exclusive - Accident du travail - Responsabilité pénale - Défaut - Portée La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'inst

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800830

  10 oct. 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Contrats en cours - Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture du redressement - Domaine d'application - Exclusion - Marché de travaux - Sursis à exécution - Garantie financière - Défaut ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interdiction de payer toute créance née a

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE