OPALINE

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/00630

  26 mai 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00402

  7 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000491

  8 avr. 2010

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Dommage - Réparation - Etendue - Revente par le bailleur d'un terrain sans reconstruction - Portée Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en abandonnant toute idée de reconstruction, peut en déduire, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, qu'

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-16517

  24 oct. 2006

  Rejet.

  PAIEMENT - Délais de grâce - Demande - Rejet - Pouvoir discrétionnaire. POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Délais - Demande fondée sur l'article 1244-1 du code civil - Rejet DELAIS - Délai de grâce - Demande - Rejet - Pouvoir discrétionnaire En refusant d'accorder un délai de paiement, le juge du fond ne fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 1244-1 du code civil.

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  9 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE