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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600886

  2 juil. 2026

  Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300349

  17 mai 2023

  Rejet

  REFERE - Applications diverses - Contrats de la commande publique - Référé contractuel - Recevabilité - Recours précontractuel antérieur - Délai pour agir - Délai de trente et un jours suivant la publication de l'attribution du contrat - Absence de notification de la conclusion du contrat - Absence d'influence Il résulte de l'article 1441-3, I, du code de procédure civile que si une entreprise évincée d'un appel d'offres, qui, s'étant trouvée, durant le délai du recours précontractuel,

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/003091

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901304

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Ayant droit de la victime - Montant - Fixation - Revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe - Eléments pris en considération - Allocation aux adultes handicapés RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Ayant droit de la victime - Eléments pris en considération - Etendue En cas de décès de la victime directe, le pr

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 17/008578

  29 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/048928

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800879

  21 juin 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision non définitive - Qualification de la maladie - Demande de changement - Possibilité SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision non définitive - Qualification de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51600322

  10 févr. 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Cas prévus par la loi - Caractère d'ordre public - Effets - Détermination - Portée SPORTS - Règlement - Football - Charte du football professionnel - Educateur - Entraîneur professionnel - Contrat à durée déterminée - Rupture anticipée - Cas - Détermination - Portée Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles, ni la charte du football professionnel, q

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/00555

  3 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE