OPA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400181

  4 avr. 2024

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Franchissement de seuil - Déclaration d'intention - Objet - Contrat d'échange sur actions (equity swaps) Il résulte de la combinaison des articles L. 233-9, I, 4° bis, du code de commerce et 231-44 et 231-47 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF), que les « equity swaps » à dénouement en numéraire, qui ont, pour leur titulaire, des effets économiques similaires à la possession des actions sous-jacentes, sont assimilé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300512

  30 août 2023

  Rejet

  BOURSE - Autorité des marchés financiers (AMF) - Compétence - Exclusion - Cas - Dépôt d'une offre publique d'acquisition (OPA) obligatoire d'une société ayant son siège à l'étranger - Titres admis aux négociations sur un marché réglementé français - Absence d'influence L'article L. 433-3, I, du code monétaire et financier édicte des dispositions spéciales applicables aux seules offres publiques obligatoires qui, dès lors, dérogent aux dispositions générales, applicables aux offres volont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE