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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001376

  10 déc. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Recours formé contre une décision ayant statué sur la péremption d'instance Il résulte de l'article 388 du code de procédure civile que la péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt donc la cassation l'arrêt d'une cou

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/05385

  18 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 18 avril 2017 par la 12ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05385 Transports - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition – Constatations. Pour dire et juger que l’appelante avait la qualité de commissionnaire de transport, la cour retient, d’une part, que la preuve n’est pas rapportée de la liberté dont le chargeur a disposé dans l’organisation du transport de bout en bout et d’autre part, dans ses relations avec le transporteur maritime, que l’ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-15716

  4 févr. 2003

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré (non) . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance - Subrogation légale - Assuré intervenant comme prête-nom de l'assureur - Eléments de preuve Celui qui, après avoir été indemnisé, a subrogé son assureur dans ses droits, n'a plus qualité pour agir contre le responsable et ne peut, sauf convention expresse ou tacite l'y habilitant, agir pour son assureur en just

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE