ONG CONSTRUCTION

Mentions du greffe au RCS (5)

• 15/07/2026Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Faillite personnelle par décision définitive du 2026-07-15
• 15/07/2026Faillite personnelle SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/07/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 15 ANS A L’ENCONTRE DE Mme Natali RUMENOVA. Date d'effet : 15/07/2026
• 12/12/2025Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure EN DATE DU 12/12/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A RENDU UN JUGEMENT DE PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ACTIVITE - L631-15-II ET L641-1-III A L’EGARD DE : ONG CONSTRUCTION (SAS) NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS Date d'effet : 12/12/2025
• 15/10/2025(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2025, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS A PRONONCE : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS ADMINISTRATEUR - L631-7 A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Michel GALY 47, AVENUE JEAN MOULIN - 34500 BEZIERS DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 11 OCTOBRE 2024 OUVERTURE PERIODE D’OBSERVATION DE SIX MOIS LES CREANCIERS SONT AVISES D’ADRESSER AU MANDATAIRE JUDICIAIRE LEURS CREANCES, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE LA PARUTION AU BODACC DU JUGEMENT SUSVISE. Date d'effet : 15/10/2025
• L'activité artisanale a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au Répertoire des Métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au Greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.