ONEX - TNTP

• cc · soc

  N° 16-16.492

  31 mai 2017

  cassation

  L'employeur, responsable de l'organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat, doit, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises. Il est de l'office du juge, dès lors qu'il constate que l'employeur a loyalement satisfait à son obligation, de fixer cet effectif en fonction des éléments produits ou d'ordonner la production de nouvelles pièces ou une mesure d'instruction

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 12-17.077

  29 mai 2013

  cassation

  Dès lors qu'une promesse de vente prévoit qu'une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 04-12.197

  28 mars 2006

  rejet

  Un codébiteur solidaire peut invoquer la transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 19-13.470

  9 déc. 2020

  cassation

  L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 22-17.240

  26 juin 2024

  rejet

  L'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une action en responsabilité civile et non une action relative à l'exécution du contrat de travail, soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l'article 2224 du code civil

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 16-16.614

  28 juin 2017

  cassation

  Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 76-92.739

  28 avr. 1977

  cassation

  L'infraction prévue par l'article 422 -2 du Code pénal peut consister dans le fait de se servir d'une marque aux mêmes fins que le propriétaire de celle-ci, ou à des fins similaires, notamment comme élément de publicité commerciale. Il appartient aux juges du fait de rechercher si l'utilisation par le prévenu, sur un produit servant de support publicitaire, de la marque déposée par une maison concurrente, a été faite en vue de créer dans l'esprit de la clientèle une confusion quant au point de savoir si les objets vendus par ledit prévenu étaient de ceux aucquels s'appliquait cette marque (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-21.703

  4 nov. 2014

  rejet

  En application de l'article L. 631-22 du code de commerce, les juges du fond ne peuvent examiner les offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession qu'après avoir rejeté le plan de redressement

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-93.687

  11 juil. 1978

  rejet

  L'emploi à des fins publicitaires d'une marque déposée par autrui peut constituer un usage de marque contrefaite. Il en est spécialement ainsi lorsque cette utilisation est réalisée pour accompagner la vente d'articles analogues à ceux que recouvre le dépôt de la marque (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 14-86.387

  16 juin 2015

  cassation

  Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l'infraction punie des mêmes peines prévue à l'alinéa 1er du même article, est constitué sans que ne soit exigée l'existence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE