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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300740

  22 nov. 2023

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation - Fin du redressement judiciaire pour extinction du passif - Conditions - Pouvoirs des juges La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300427

  19 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Dispense - Impossibilité matérielle absolue de réintégrer - Cas - Inaptitude constatée plusieurs années auparavant (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Portée Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'avoir subi un harcèlement moral au sein de l'entrepr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE