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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900107

  3 févr. 2009

  Cassation partielle

  PAIEMENT - Paiement par virement bancaire - Caractère libératoire - Condition BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Paiement - Condition Le virement vaut paiement dès réception des fonds par le banquier du bénéficiaire qui les détient pour le compte de son client. Viole dès lors les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil une cour d'appel qui retient que la date qui doit être prise en compte pour déterminer si le paiement a eu lieu dans le délai défini contractuellement e

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  9 févr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-42813

  28 nov. 2000

  Cassation partielle.

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Conditions - Absence inférieure à quatre mois - Nécessité . L'absence d'un salarié depuis plus de 4 mois, quelle qu'en soit la cause, fait obstacle, aux termes de l'article 2-B de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, à sa reprise par l'entreprise entrante.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-43764

  9 déc. 1998

  Cassation.

  SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Contrat emploi-solidarité - Contrat de droit privé - Compétence judiciaire . CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat emploi-solidarité - Nature juridique - Conséquence Le litige résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un contrat emploi-solidarité qui, en vertu de l'article L. 322-4-8 du Code du travail, a la nature juridique d'un contrat de droit privé, relève de la compétence judiciaire.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE