ON M'A DIT... · OM M'A DIT...

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100421

  26 mai 2021

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Principes de primauté et d'effectivité du droit de l'Union européenne - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Règle de conflit - Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 - Article 6 - Texte non invoqué par les parties - Application d'office par le juge français CONFLIT DE LOIS - Règles d'ordre public issues du droit de l'Union européenne - Règle de conflit - Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 - Article 6 - Mise en oeuvre d'of

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801126

  13 sept. 2018

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Conditions - Action dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Interruption - Cas - Action engagée par la victime devant une CIVI (non) INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande - Effets - Interruption de la prescription à l'égard du responsable (non) Ayant exacte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600890

  18 oct. 2016

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires du 16 mai 2011 - Portée Si la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision de l'Autorité de la concurrence, doit vérifier que la sanction infligée par cette dernière a été prononcée conformément aux règles définies par la loi, elle ne peut se dispenser, lorsqu'elle en est requise, de s'assurer préalablement que l'Autorit

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01061

  21 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00234

  27 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00881

  12 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00088

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 148

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1668

  12 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE