OMNIUM TECHNIQUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800681

  18 juin 2008

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Action en responsabilité - Conditions - Détermination Donne lieu à réparation, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, un dommage, certain, réalisé et dénoncé dans le délai de dix ans à compter de la réception d'un ouvrage, et qui résulte directement d'une faute PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Instance d'appel - Partie

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0126

  N° 05/482

  22 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 91-15937

  12 mai 1993

  Cassation partielle.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soulevée par un défendeur - Défendeur appelé en garantie - Effet à l'égard des autres . COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrecevabilité soulevée par un défendeur - Défendeur appelé en garantie - Effet à l'égard des autres COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Irrégularité de fond

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-17703

  26 mai 1992

  Cassation partielle.

  VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Clause limitative de garantie - Rapports entre le fabricant et son propre cocontractant - Opposabilité à l'entreprise subrogée au maître de l'ouvrage exerçant une action contractuelle contre le fabricant ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'entreprise subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage - Moyens de défense tirés des relations contractuelles entre le fabricant et so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 90-12351

  8 avr. 1992

  Cassation partielle.

  MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Opposabilité - Assureur - Assureur ayant eu la possibilité de discuter les conclusions de l'expert La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constituant pour l'assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et l'assureur qui, en connaissanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 87-16831

  15 févr. 1989

  Cassation .

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard d'un entrepreneur subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle L'entrepreneur de maintenance d'une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d'une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la responsabilité de ce fabricant sur un fondement quasi délictuel .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-10399

  7 juin 1988

  Cassation .

  SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Volonté non équivoque - Nécessité SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Définition - Actes de procédure accomplis dans une instance ouverte du vivant du de cujus (non) SUCCESSION - Acceptation pure et simple - Acceptation tacite - Acte d'héritier - Exclusion - Actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire - Actes de procédure accomplis da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 86-13235

  24 nov. 1987

  Rejet .

  1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Police garantissant la responsabilité décennale - Remise en état du réseau électrique d'un immeuble - Conditions * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Architecte entrepreneur - Responsabilité décennale - Remise en état du réseau électrique d'un immeuble - Conditions 1° Ne sauraient être assimilés à des travaux complémentaires exclus du champ d'application d'une police d'assurance garantissan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 84-17768

  23 juil. 1986

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Inopposabilité - Dol - Bureau d'études - Absence volontaire de contrôle de l'exécution des travaux et de l'exactitude du plan de récolement * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Bureau d'études - Responsabilité - Dol - Absence volontaire de contrôle de l'exécution des travaux * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Point de départ Caractérise

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 84-15189

  7 févr. 1986

  Rejet

  1° VENTE - Vendeur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du sous-acquéreur - Nature - Responsabilité contractuelle 1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Entreprise contrat - Rapports entre le maître de l'ouvrage et le fabricant Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE