OMNIUM BOLLORE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600484

  28 mai 2026

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - Représentants du comité social et économique d'établissement - Mandat - Cessation du mandat - Exclusion - Cas - Révocation par les membres du comité social et économique d'établissement - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Comité social et économique central - Membres - Délégués titulaires et suppléants - M

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600177

  15 avr. 2026

  Cassation

  TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Responsabilité du fait de son substitué - Limitation - Limites prévues par le contrat type - Appréciation - Poids total du transport groupé par le commissionnaire Il résulte de l'article L.132-6 du code de commerce et de l'article 13.1 du décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 portant approbation du contrat type de commission de transport que la responsabilité du commissionnaire de transport, encourue du fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300599

  20 sept. 2023

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Détermination - Acte passible de poursuites judiciaires répressives - Recherche nécessaire DOUANES - Droits - Recouvrement - Action civile - Prescription - Délai - Détermination Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300550

  13 sept. 2023

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 30 octobre 2007 - Etat lié par la Convention - Royaume-Uni - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition UNION EUROPEENNE - Accord du 24 janvier 2020 sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - Période de transition - Convention de Lugano du 30 octobre 2007

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300366

  24 mai 2023

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action contre l'entrepreneur de manutention - Prescription - Prescription annale - Exclusion - Cas Il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18 du code des transports, applicables au manutentionnaire de transport en vertu de l'article L. 5422-25 de ce code, que, quel qu'en soit le fondement, toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages aux marchandises exercée à l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300235

  29 mars 2023

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Faute personnelle - Conditions - Commissionnaire à l'origine des avaries ou pertes Selon l'article L. 132-5 du code de commerce, le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. Il résulte des articles 13 et 13.2 du contrat type résultant du décret n° 2013-293 du 5

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/014241

  7 avr. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000150

  5 févr. 2020

  Irrecevabilité

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt annulant un jugement arrêtant le plan de cession - Jugement ayant ordonné le transfert de titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle - Irrecevabilité du pourvoi formé par l'administrateur ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Pouvoirs - Actes nécessaires à la réalisation de la cession -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800478

  15 mai 2018

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Juge burkinabé - Compétence indirecte (non) En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800749

  7 mai 2018

  Rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE