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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02398

  22 sept. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300256

  5 avr. 2023

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Cautionnement réel - Cautionnement personnel - Cumul - Portée La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation d'autrui, elle n'est pas un cautionnement, de sorte que l'action du créancier fondée sur cette sûreté n'est soumise ni aux articles 2288, 2298 et 2303 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ni à l'article L. 341-4 du

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Colmar · 1A

  N° 16/048681

  26 sept. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400596

  11 juin 2014

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Domaine d'application - Opérations de crédit n'en relevant pas - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles L. 312-2, 1° (a), et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de loi du 26 juillet 1993, que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l'acquisition en propriété ou en jouissance d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel d'habitation relèvent des dispositions du co

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/02752

  18 juin 2013

  1)Est une caution avertie du fait de la nature et de l'importance de ses fonctions exercées de longue date, à l'égard de qui la banque n'était pas débitrice d'une obligation de mise en garde, le gérant d'une entreprise de maçonnerie employant une cinquantaine de salariés, exerçant son activité sur d'importants chantiers et réalisant un chiffre d'affaires de l'ordre de 2,5 millions d'euros, et qui gérait également deux sociétés de location de terrains et autres biens immobiliers . 2) Il ne peut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300290

  21 févr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties Modifie les droits et obligations des parties, en violation de l'article 462 du code de procédure civile, une cour d'appel qui, retenant l'existence d'une erreur matérielle résultant d'une fusion informatique malencontreuse affectant la totalité du contenu de la décision, remplace l'intégralité des motifs et du dispositif d'un arrêt par celui figurant dans un autre arrêt du même jour,

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5- Chambre 5

  N° 08/14381

  8 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE