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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 13/01629

  3 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401169

  12 juin 2014

  Cassation

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Juge statuant en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Jugements et arrêts - Equité - Défaut - Cas Viole l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le conseil de prud'hommes qui motive sa décision en des termes incompatibles avec l'exigence d'imp

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 12/08459

  11 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02543

  28 févr. 2012

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/06168

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/00163

  30 juil. 2008

  MINEUR - Procédure - Audition de l'enfant en justice - Modalités - Nécessité - Est rejetée à juste titre la demande d'audition de l'enfant car, s'il est vrai que la procédure le concerne il reste qu'il a déja été entendu à trois reprises dans le cadre de l'enquête sociale, de l'expertise psychologique et de sa remise en lien avec son père, et qu'en outre il n'est âgé que de 10 ans, de sorte qu'il ne peut être considéré comme doué de discernement au sens de l'article 388-1 du Code Civil

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 04/15956

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/4623

  18 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-30649

  21 juin 2005

  Cassation.

  1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Caractère professionnel d'un accident du travail - Saisine de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale - Portée. 1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Accident du travail - Reconnaissance du caractère professionnel - Applications diverses 1° Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui, relevant que les taux de cotisatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE