OMI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200314

  18 mai 2022

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Abordage sans heurt - Conditions Ayant constaté que la destruction partielle d'un navire était survenue plus de deux heures après le transbordement de la cargaison dangereuse, dont l'explosion avait été provoquée par une étincelle à bord de ce navire alors que celui-ci faisait route depuis une heure et vingt-cinq minutes vers son port de destination, et relevé que la cargaison provenant d'un autre navire ne pouvait être considérée comme étant dev

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401669

  30 sept. 2014

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de travail des exploitations agricoles et des coopératives d'utilisation des matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 - Article 36 - Prime d'ancienneté - Attribution - Conditions - Présence effective - Cas - Contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise - Durée - Cumul - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Sal

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/02623

  5 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100785

  29 juin 2011

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Obligations - Principe de la contradiction - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Substitution du fondement de l'action des parties Un tribunal arbitral, saisi d'une demande d'indemnisation fondée sur la perte d'un gain, qui lui substitue une indemnisation fondée sur la perte d'une chance sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, viole le principe de la contra

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1100599

  3 juin 2011

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Régularité du séjour en France - Appréciation - Modalités - Détermination Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, subordonnent le versement des prestations familiales à la production d'un document attestant d'une entrée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000810

  15 avr. 2010

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Production du certificat médical délivré par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie familiale

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/02442

  8 janv. 2009

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition Selon les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Il ne résulte de ce texte aucune distinction entre les fautes pénales et les fautes seulement civiles.Dès lors, la condamnation pénale d'une

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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  14 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE