OMEGA

• cc · civ3

  N° 23-23.407

  9 oct. 2025

  rejet

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• cc · soc

  N° 23-22.756

  12 mars 2025

  rejet

  Il résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail

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• cc · comm

  N° 21-21.503

  8 mars 2023

  cassation

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• cc · civ3

  N° 19-12.215

  13 févr. 2020

  rejet

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• cc · cr

  N° 17-80.290

  20 mars 2018

  rejet

  Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, s'applique à l'ensemble des denrées alimentaires, y compris aux compléments alimentaires

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• cc · soc

  N° 16-29.059

  14 févr. 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 16-15.030

  18 oct. 2017

  rejet

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• cc · comm

  N° 15-28.683

  18 mai 2017

  rejet

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• cc · civ1

  N° 15-13.755

  30 juin 2016

  rejet

  L'occultation par un arbitre des circonstances susceptibles de provoquer, dans l'esprit des parties, un doute raisonnable quant à son impartialité et à son indépendance, dans le but de favoriser l'une des parties, constitue une fraude rendant possible la rétractation de la sentence arbitrale dès lors que cette décision a été surprise par le concert frauduleux entre l'arbitre et cette partie ou les conseils de celle-ci

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• cc · civ3

  N° 13-24.499

  7 juil. 2015

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE