OMD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500411

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Discours ou communication d'une entreprise CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Appréciation - Critères - Détermination Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700924

  21 juin 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 - Application - Effets - Règles de l'accord sur les technologies de l'information - Rétroactivité - Possibilité (non) La Cour de justice de l'Union européenne ayant jugé que la légalité des actes de l'Union ne saurait être contrôlée au regard des règles de l'Organisation mondiale du commerce pour la période antérieure à la date d'expiration du délai accordé à l'Union pour se conformer à ces règles, une cour d'appe

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 14/05038

  24 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500629

  23 juin 2015

  Cassation sans renvoi

  DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Droits de la défense avant sa délivrance - Inobservation - Portée DOUANES - Droits - Recouvrement - Avis de mise en recouvrement - Notification d'infraction - Formalités - Respect - Défaut - Portée Selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière t

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04922

  10 juin 2004

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandataire substitué à l'encontre du mandant Les sous-agents disposent d'une action directe et personnelle à l'encontre du mandant en paiement des sommes qui leur sont dues au titre de l'exécution de leur mandat en application de l'article 1994, alinéa 2, du Code civil, peu import- ant qu'ils aient été rémunérés par le mandataire principal au cours de l'exécution de leur mandat d'agent commercial

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE