OMBRES · EDITIONS OMBRES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08452

  16 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10831

  13 sept. 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/08639

  4 juin 2020

  Jugement rendu en la forme des référés Action en contrefaçon de marques.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501021

  14 avr. 2015

  Rejet

  ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Salarié - Abstention d'information de l'employeur de sa qualité de salarié protégé - Effets - Procédure de licenciement - Irrégularité - Ouverture d'une procédure prud'homale - Escroquerie au jugement (non) Ne constitue pas l'usage d'une fausse qualité, au sens de l'article 313-1 du code pénal, l'abstention, par un salarié, d'informer l'employeur de la protection dont il bénéficie, au regard du droit du licenciement, au titre

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00891

  1 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000722

  9 juin 2010

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Préjudice causé par l'infraction commise aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection de l'eau, de la nature ou de l'environnement - Existence - Mise en conformité ultérieure - Absence d'influence Une cour d'appel a pu retenir que, même si

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/04640

  17 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00725

  12 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE