OMAN

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06191

  8 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401672

  6 nov. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Enfant mineur étranger résidant en France - Conditions - Situation limitativement énumérée par l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale - Preuve - Défaut - Portée Selon l'article L. 512-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, les étra

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00383

  23 sept. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-16392

  15 juin 2004

  Rejet.

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Inexécution d'un contrat - Instance en nullité en cours - Absence d'influence. POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Cessation d'un trouble manisfestement illicite - Mesures conservatoires ou de remise en état - Obligation d'exécuter un contrat dont la validité fait l'objet d'une action en contestation CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets entre

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3306

  21 nov. 2002

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire - Faute grave La rupture, sans préavis, ni indemnité, d'un contrat d'agent commercial, au motif du non-respect de l'obligation de non-concurrence incombant à l'agent, suppose que le manquement invoqué soit constitutif d'une faute grave. Etant établi qu'au moment de la signature du contrat d'agent, le mandant connaissait la qualité de concessionnaire exclusif d'une marque concurrente de son agent que, loin d'exiger de celui-ci un déseng

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE