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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700792

  19 avr. 2017

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Contrat d'assurance-vie - Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse - Créance figurant sur le contrat - Droit de créance susceptible de restitution à la victime (non) CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Contrat d'assurance-vie - Contrat souscrit par l'auteur d'un abus de faiblesse - Créance figurant sur le contrat - Droit de créance suscepti

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/6912

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  5 oct. 2005

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - /JDF En matière de falsification de denrées alimentaires, si le ministère public et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes n'établissent pas, comme c'est le cas en l'espèce, que la commercialisation en France des produits détenus par le prévenu comporte un risque réel pour la santé publique, dès lors, en l'absence d'évaluation approfondie du risque all

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6390

  6 juin 2002

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives Le non-respect des conditions contractuelles d'un accord de partenariat com- mercial et un manquement manifeste à l'exécution loyale et de bonne foi de celui-ci - en l'occurrence un accord de distribution à conditions préférentiell- es excluant une partie de la gamme d'un fabriquant -, constituent un motif val- able de rupture unilatérale de l'accord de la part de celui qui la consenti. En re- vanche, la faute invoquée à l'encontre du distri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE