OLYMPIC MARINE

En matière orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée

La reprise de l'instance en application de l'article 478 du code de procédure civile lorsque celle-ci s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance

N'est pas recevable à invoquer la nullité d'une citation en vue du report de la date de cessation des paiements d'une société débitrice en liquidation judiciaire, la personne, à qui cette citation a été adressée sans mention de sa qualité de dirigeant, dès lors que cette personne ne fait pas état d'un risque de contrariété entre les intérêts de la société et ceux de la procédure collective et qu'en sa qualité d'ancien dirigeant, elle n'avait plus qualité pour représenter la société à la date de

En cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent, les dispositions de l'article R. 141-5 du code du sport instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable ne font pas obstacle à la saisine du juge des référés

ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 82, ° 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN CONSEILLER AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF QU'IL A ETE RENDU PAR D'AUTRES MAGISTRATS.