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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200570

  13 juil. 2022

  Cassation

  SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Procédure de médiation obligatoire et préalable - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent PROCEDURE CIVILE - Procédure de médiation obligatoire et préalable de l'article R. 141-5 du code du sport - Fin de non-recevoir - Exclusion - Trouble manifestement illicite ou dommage imminent En cas de trouble manifestement illicite ou de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201883

  6 déc. 2012

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée - Portée COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Procédure orale - Cour d'appel restant saisie des écritures antérieures à l'arrêt de réouverture des débats - Condition En matière orale, la cour d'appel demeure saisie des écritures dont elle constate qu'elles ont été déposées et soutenues à l'audience à laquelle la radiation a été prononcée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0289

  N° 05/006618

  8 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-18928

  24 mai 2006

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature par le destinataire - Effets - Etendue - Détermination - Portée. PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Défaut - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Accusé de réception - Défaut - Portée Il résulte de l'article 670 du nouveau code

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/06270

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-20814

  16 mars 1999

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Demande - Citation - Destinataire - Dirigeant de la société débitrice - Absence de mention de sa qualité - Portée. 1° N'est pas recevable à invoquer la nullité d'une citation en vue du report de la date de cessation des paiements d'une société débitrice en liquidation judiciaire, la personne, à qui cette citation a été adressée sans mention de sa qualité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 74-11781

  7 janv. 1976

  REJET

  DROIT MARITIME - Navire - Réparation - Garantie - Vices cachés - Condition - Vice résultant du travail de l'entrepreneur - Corps étranger - Présence dans les pièces sur lesquelles est intervenu le réparateur - Preuve - Absence - Portée. Ayant constaté qu'il n'était pas établi qu'une vis, dont la présence dans le réducteur d'un navire avait entraîné un dommage, avait été placée dans les pièces sur lesquelles a porté l'intervention d'un réparateur, une Cour d'appel en déduit, à bon droi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 69-93170

  17 nov. 1971

  REJET

  1) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Traducteur - Travail dangereux - Désignation des travaux en langue étrangère - Adjonction d'une indication erronée - Omission d'en vérifier l'exactitude. A commis une faute, en relation avec un incendie dans lequel plusieurs personnes ont été tuées ou blessées, le préposé d'une société de chantiers maritimes qui, dans la traduction par lui faite de la liste, rédigée en langue étrangère, des travaux à accomplir sur un navire, a ajouté un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE