OLYMPIA 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100679

  29 sept. 2021

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Sanction - Détermination - Engagement des biens communs (non) REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Cautionnement de la même dette - Acte unique - Annulation d'un des cautionnements - Signature - Portée - Consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint (non) PRO

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401483

  8 juil. 2014

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Procédure d'information-consultation - Régularité - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Consultation du comité d'entreprise - Procédure d'information-consultation - Régularité - Cas - Présence de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002072

  26 oct. 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Licenciement pour motif économique - Autorisation administrative - Effets - Etendue - Obligation de reclassement CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Exclusion - Salarié protégé - Licenciement pour motif économique - Autorisation administrative - Effets - Etendue - Obligation conventionnelle de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-14520

  8 juil. 1998

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait d'un tiers - Condition . Donne une base légale à sa décision l'arrêt qui, ayant constaté que le désordre d'une dalle de garage provient exclusivement du dépassement de la limite de charge, retient que cette mauvaise utilisation dûment établie et imputable au seul syndicat des copropriétaires constitue une cause étrangère qui exonère le maître de l'ouvrage, l'architecte et l'entrepren

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 91-10220

  22 avr. 1992

  Rejet.

  APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Condition APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Absence de moyen de l'appelant principal - Effet Dès lors que l'appelant principal n'a présenté aucun moyen au soutien de son appel, l'intimé qui a formé un appel provoqué, est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir dit cet appel irrecevable sans rechercher si l'appel principal n'avait pas pour but d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-11540

  7 mars 1989

  Rejet .

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Possesseur par personne interposée - Définition - Société mère IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège - Exonération - Personne morale ayant son siège dans un pays ayant conclu une convention d'assistance - Personne ayant effectué les déclarations prévues par la loi - Condition s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE