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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/007041

  17 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/045741

  10 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800919

  6 juin 2018

  Cassation partielle sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Portée La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l'alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1 et L. 2324-22-1 du code du travail entraîne

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00036

  13 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 14/00148

  9 févr. 2017

  1) Justifie d'un préjudice distinct de celui né du seul retard dans la livraison des travaux et déjà réparé par l'allocation des pénalités  de retard, le maître de l'ouvrage qui produit de nombreux témoignages attestant que la rénovation de sa maison devait permettre l'hébergement de ses parents âgés, mal voyants et éloignés de son domicile afin de faciliter leur prise en charge et qu'ils sont décédés en maison de retraite sans que leur fils ait jamais pu tenir sa promesse de rapprochement de so

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/06974

  22 janv. 2015

  1) A commis un dol le promoteur vendeur aveyronnais qui a fait signer un contrat de réservation dans le cadre d'un dispositif de défiscalisation en présentant les appartements de sa résidence, dans les indications contenues dans la plaquette et le contrat , comme des produits financiers sûrs et rentables, implantés dans une localité dynamique bénéficiant d'un contexte peu concurrentiel et d'une forte demande locative, de nature à procurer à l'acquéreur un rendement locatif mensuel de 350 ¿ et un

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 09/01535

  4 févr. 2010

  TRAVAIL - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs Aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal (reprenant la définition du harcèlement moral donnée par l'article L 1152-1 du code du travail) le délit de harcèlement moral se définit comme étant le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de co

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 435

  6 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE