OLLONE

• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD042

  13 juin 2017

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Préjudice - Evaluation - Modalité - Expertise - Application des règles de la procédure civile (non) - Effets - Caractère contradictoire - Communication des conclusions aux parties - Convocation des parties aux opérations d'expertise (non) L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertis

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 12CRD043

  17 juin 2013

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Preuve - Revenus procurés par une activité professionnelle - Principe - Production de documents officiels - Exception - Preuve par tous moyens - Cas - Impossibilité de produire des documents officiels résultant de la situation institutionnelle du pays dans lequel les revenus ont été perçus Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents offi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE